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Amendement n° 21 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« durant l’intégralité de la promotion ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec la formulation du reste de la présente loi, cet amendement vise à préciser explicitement que les informations à caractère sanitaire doivent être disponibles durant l’intégralité du visionnage pour le public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.