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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-862 séance | 25/10/2019 | Loi de finances 2020 | Article 76 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rap | Rejeté |
| 1125 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 12 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ». | Non soutenu |
| 1100 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 13 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ». | Non soutenu |
| 1098 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 12 A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective". | Sans sort Retiré |
| 1095 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 7 Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. » | Retiré |
| 1083 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». | Adopté |
| 1077 (Rect) séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». | Adopté |
| 1071 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ». | Adopté |
| 1070 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ». | Retiré |
| 1068 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 12 À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective » | Non soutenu |
| 1061 (Rect) séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 13 À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. » | Non soutenu |
| 1059 séance | 09/05/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 13 À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ». | Non soutenu |
| CL781 lois | 29/04/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ». | Non soutenu |
| CL780 lois | 29/04/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». | Non soutenu |
| CL779 lois | 29/04/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; » | Non soutenu |
| CL778 lois | 29/04/2019 | Transformation de la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». | Non soutenu |
| 1085 séance | 07/02/2019 | Ecole de la confiance | Article 5 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 687 séance | 11/01/2019 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 4 Supprimer l’alinéa 22. | Tombé |
| 1165 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 4 L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consenteme | Non soutenu |
| 1164 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑ | Non soutenu |
| 1163 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substi | Non soutenu |
| 1141 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de | Rejeté |
| 1137 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il so | Rejeté |
| 1136 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 35 Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peu | Non soutenu |
| 1135 séance | 15/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. » | Rejeté |
| CL736 lois | 03/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa pré | Non soutenu |
| CL735 lois | 03/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant d | Non soutenu |
| CL734 lois | 03/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 35 Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peu | Non soutenu |
| CL733 lois | 03/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ». | Non soutenu |
| CL732 lois | 03/11/2018 | Loi de programmation de la justice 2018-2022 | Article 37 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. » | Non soutenu |
| I-2411 séance | 11/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 29 Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1 er janvier de l’année considé | Rejetéscrutin public |
| I-2400 séance | 11/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 29 Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est re | Rejeté |
| 486 séance | 21/07/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 27 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. » | Retiré |
| 485 séance | 21/07/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 12 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Retiré |
| 1105 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 41 I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1 er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, ell | Retiré |
| 1095 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 16 Supprimer les alinéas 20 à 25. | Rejeté |
| 1093 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 16 Supprimer l’alinéa 18. | Retiré |
| 1090 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leu | Rejeté |
| CL715 lois | 30/03/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 16 Supprimer les alinéas 13 à 16. | Rejeté |
| CL714 lois | 30/03/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 16 Supprimer l'alinéa 10. | Rejeté |
| CL713 lois | 30/03/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 41 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1 er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. » | Non soutenu |
| CL712 lois | 30/03/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 9 Supprimer les alinéas 7 et 8. | Rejeté |