Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL781 Non soutenu
Mme Sonia Krimi LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Exposé sommaire
Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à "l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels".
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l'expression floue "ayant un impact sur les personnels" par une formulation plus précise et rigoureuse "ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.