Amendement n° 1070 Retiré

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ».

Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ».  Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue « ayant un impact sur les personnels » par une formulation plus précise et rigoureuse : « ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels ».