Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL712 Rejeté
Mme Sonia Krimi LAREMet 22 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 5 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO.
Cette transmission n’est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des personnes risqueraient de ne plus souhaiter être hébergées. Cette transmission pourrait donc mener à repousser des personnes hors des structures et ainsi les exclure plus encore.
Cosignataires
Aude Amadou, Delphine Bagarry, Jean-François Cesarini, Jean-Michel Clément, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Florence Granjus, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Jean François Mbaye, Paul Molac, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Delphine O, Claire O'Petit, Barbara Pompili, Isabelle Rauch, Cécile Rilhac, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Nicole Trisse, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.