M. Philippe Bolo

Après l’alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « VII  bis . – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ; «  b) Il est c

À la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au onzième alinéa, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : «  , 2° ou 5° » sont remplacés par la référence : « ou 2° ». »

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – L’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 1, remplacer les mots « aux 6° et 7° » par les mots « 6° à 8° ; » « 2° Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : » « 8° Sur la définition d’éléments

La loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1‑1 . – Les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, après les mots : « plan d’épargne d’entreprise sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : « 1° Au neuvième alinéa de l’article 1 A, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7 de l’article L. 511‑6 est ainsi rédigée : « Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets ou de raisons d

La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales » ; 2° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase e

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil, notamment en matière de recherche de financements privés et publics, ».

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil et de recueil et de diffusion des bonnes pratiques de conduites des organisations ».

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant l

Le deuxième alinéa de l’article L. 5‑1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation, de conseil – notamment en matière de recherche de financements privés et publics – et de recueil et diffus

Le deuxième alinéa de l’article L. 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil – notamment en matière de recherche de financements privés et publics – auprès des créateurs

Le deuxième alinéa de l’article L. 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation, de conseil et de recueil et diffusion des bonnes pratiques de conduite des organisations auprès des créate

Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les lab

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole e

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « alléger les démarches administratives » les mots : « la simplification des conditions d’autorisation ».

Après les mots : « d’évaluation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le

Supprimer l’alinéa 1.

À l’alinéa 2, après le mot : « part », supprimer les mots : « , en valeur, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à la vente et ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente.

Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et un

Supprimer cet article.

L’article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inf

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des produits à usage biostimulant ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La deuxième phrase est complétée par les mots : « , appuyées par une évaluation du poids économique des entreprises productrices de substituts aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :  « 2° Le pourcentage des éléments d’un repas composé de produits mentionnés... (le reste sans changement)  »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente ».

Rédiger ainsi l'alinéa 13:  "- Le pourcentage des éléments d’un repas devant être composé de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l’agriculture biologique et à 20% pour les produits provenant d’exploitations en conversion."

Rédiger ainsi l'alinéa 13:  "- Le pourcentage des éléments d’un repas devant être composé s de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l’agriculture biologique et les produits issus de l'approvisionnement en circuits courts et à 20% po

L’article L. 453‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations construites pour le raccordement d’un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑97 est ainsi modifié : a) À l’alinéa 1, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, » ; b) Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’accès du producteur de biogaz est

L’article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont

Le code de l’énergie est ainsi modifié : A. – L’article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : «

Au 1° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1 er  mars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres ».

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑52 du code