Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE495 Retiré
M. Philippe Bolo DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la mise à la consommation d’eau en bouteille plastique qui reste utilisée dans de nombreux services de restauration collective. L’eau du robinet permet, en effet, de réduire les déchets, est issue d’une production locale et coûte jusqu’à 100 fois moins chère.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.