Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE381 Adopté
M. Philippe Bolo DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de repli.
Il interdit la mise à la consommation d’eau en bouteille plastique uniquement dans les restaurants scolaires, tout en excluant les territoires non desservis par l’eau potable, et non dans l’ensemble des services de la restauration collective.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.