Amendement n° 2003 Adopté

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, après les mots : « plan d’épargne d’entreprise sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou ».

Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du Plan d’Epargne Entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit Plan d’Epargne Entreprise. La rédaction actuelle de l’article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d’options ; limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.