Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2004 Rejeté
M. Philippe Bolo DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs de participation en l’absence d’accords mettant en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.
Cosignataires
Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Sylvain Waserman
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.