M. Aurélien Pradié

Supprimer les alinéas 30 à 37.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 42

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également les moyens mis en oeuvre pou

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 378 . – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agr

Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. »

À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑17‑5. –  Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’â

Substituer aux mots : « hommes violents », les mots : « auteurs de violences sexuelles et sexistes ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou y participe

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2024.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 256‑2 . – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ».

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pac

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions » le mot : « pôles ».

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de violences intrafamiliales » les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien con

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ».

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2024.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pac

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 256‑2 . – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire l

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »