Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° CL7 Tombé
M. Aurélien Pradié LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge, ».
Exposé sommaire
L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation.
Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision.
Ainsi, cet amendement du groupe LR ajoute la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.