Amendement n° 296 Sans sort

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑17‑5. –  Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’obtention de la durée de cotisation prévue à l’article L. 161‑17‑3. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XXVII. –La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Ainsi, cet amendement donne la possibilité aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans, afin d’éviter les effets d’aubaine liée notamment aux rachats de trimestres, de partir dès qu’ils ont atteint leur 172 trimestres.