Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 1980 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 37.
Exposé sommaire
Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditions de ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéfice de 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congé parental.
Ce système parait injuste et inéquitable.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi de trimestre supplémentaires cotisés pour les femmes ayant pris un congé parental.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.