M. Richard Ramos

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale

L’article L. 441‑19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’état de service se trouve », les mots :  « les taux de service mensuel se trouvent ». III. – En conséq

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ».

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut êt

Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats concl

Le II de l’article 1613  ter  du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : «  Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) Tarif applicable (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 3,43 2 4,00 3 4,56 4 5,13 5 6,2

Supprimer les alinéas 15 à 24.

I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’a

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :  « 0,125 % »  le taux :  « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :  « 0,7 % » le taux :  « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au

I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : «  Art. 1391 B quater .  – I.    Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dég

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi », les mots : « la date de construction de la clôture ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « an

À l’alinéa 3, après le mot : « espaces », insérer les mots : « ou zones ».

Supprimer l'alinéa 8.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ou du » les mots : « , par le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou du » les mots : « par le ». II. – En conséquence, à la même ph

Supprimer l'alinéa 13.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot :  « les ».

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du  visant à limiter l’eng

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « naturels »,  insérer les mots :  « et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; « 1° B Il est créé un chapitre I er intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; « 1° Le titre VII est compl

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection d

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1-1 » la référence : « L. 372-1 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1-1 » la référence : « L. 372-1 ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dans le département. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « clairement identifié par une signalétique spécifique » les mots : « matérialisé physiquement ».

À la fin, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tout temps ».

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux la référence : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du présent code » la référence : « L. 371‑1‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du code de l’environnement » la référence : « L. 371‑1‑1 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les espaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargées de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifient que les règles énoncées au premier alinéa

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « les espaces naturels ».

À l'alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1-1 ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence :  « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Hors les mesures prévues pour la violation du domicile » les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ».