Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 74 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et antérieure au 18 juillet 1985 »
les mots :
« réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
Exposé sommaire
Coordination
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.