Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD63 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« les espaces naturels ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels . En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par la trame verte apparaît restrictive, floue, et source de complexités pour l’application dans les territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.