Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD69 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
la référence :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.