Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 66 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 371‑1-1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
Exposé sommaire
Coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.