Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 92 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi »,
les mots :
« la date de construction de la clôture ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« antérieures à la dite loi »,
les mots :
« construites depuis plus de trente ans avant la promulgation de la loi précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte avec la nouvelle période de trente ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.