Mme Caroline Janvier

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – Après les mots :  « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après les mots :  « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » « VI. – Le V du présent arti

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer  aux mots : « dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, » les mots : « pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ceux des » les mots : « les ».

À l’alinéa 10, après le mot : « plans »,  insérer les mots : « d’aide ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du c du 2° et du 3° du E du II du même article » les mots :  « mentionnées au c du 2°  et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « conformément »,  les mots : « dans les conditions prévues ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « de transmission ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’exécution »,  les mots : « de transmission du document ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début du second alinéa du I, les mots :  « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent I est notamment applicable » ; »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le tarif »,  les mots : « la tarification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale po

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du code d

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre de

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : «  b) ° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins défini

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en particulier, du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rap

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1 er  janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1 er  juin 2023 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par l

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À