Amendement n° AS523 Adopté

I. – Après les mots :  « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après les mots :  « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».