Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3104 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.