Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3096 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le tarif »,
les mots :
« la tarification ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.