Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du c du 2° et du 3° du E du II du même article »
les mots :
« mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.