Mme Caroline Janvier

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir »  les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 2.

Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocr

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Si la personne désigne un proche aidant pour administrer la substance létale, ce dernier doit être consulté et informé tout au long de la procédure de mise en œuvre de l’aide à mourir. »

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑13‑1 . – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, telle que défini à l’articl

Après le mot :  « parcours »,  supprimer la fin de l’alinéa 23.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du », ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ».

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la collectivité de ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 45 : « La délibération est transmise au représentant de l’État dans le département au plus tard le 30 avril 2024 pour les expérimentations débutant à compter du 1 er  janvier 2025. Elle est transmise entre le 30 juin 2024 et le 30 avril 2025 pour les expé

À l’alinéa 40, substituer au mot : « clef » le mot : « règle ».

À l’alinéa 15, après l’année :  « 2024 »,  insérer les mots :  « ou au 31 décembre 2025 ».

À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 231‑4 », la référence : « L. 121‑1 ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « troisième », le mot : « premier ».

Après le mot :  « parcours »,  supprimer la fin de l’alinéa 23.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du », ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « passer » le mot : « conclure ».

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I  A  – L’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2132-4» ; « 2° Le dernier

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « de la dotation relative à la dépendance prévue » les mots : « des prestations relatives à la dépendance prévues ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « Cette » le mot : « La ».

À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « délibération » le mot : « décision ».

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « en » les mots : « dans un ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale les mots : « une unité ou un centre de long séjour » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée » ; ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « associé à la négociation et à la signature du » les mots : « partie au ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « à la section 5 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles »  les mots :  « aux I A à I C et aux I E à I H du présent article, ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « associé à la négociation et à la signature du » les mots : « partie au ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « par l’aide sociale prévue à » les mots : « au titre de l’aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes âgées en application de ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au troisième alinéa de l’article L. 232‑8 » les mots :  « au I de l’article L. 313‑12 ».

À l’alinéa 13, après le mot : « personnes », insérer les mots : « bénéficiaires de l’aide sociale du département ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un maximum de » les mots : « au plus ».

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, chacune des deux occurrence du mot : « désigné » est remplacée par les mots :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les

Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au 1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime anté

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « territorialement compétente ».

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « inscrits dans les » les mots : « signataires des ».

À l’alinéa 52, supprimer les mots : « territorialement compétente ».

À l’alinéa 51, remplacer les mots : « prévue à cet article » par les mots : « journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie ».