M. Michel Lauzzana

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b)  Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou

I. – Après l’article 209 quater D du code général des impôts, il est inséré un article 209  quater E ainsi rédigé : «  Art. 209 quater E . – En cas d’abondement versé par l’employeur d’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris au bénéfice du salarié d’une autre entreprise en applicatio

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‐22‐1 B . – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de reco

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport relatif à l’application de l’article 59 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a introduit un parcours de soins global après le traitement d’un cancer.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale n

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à leur formation et expérience, ainsi qu’ ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique »  les mots :  « où des médecins exercent de manière coordonnée pour répondre aux besoins non satisfaits d’accès aux soins de leur territoire ».