Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1216 Non soutenu
M. Michel Lauzzana RE· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 11 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à leur formation et expérience, ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L'étude d’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que les étudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dans les établissements publics de santé en particulier dans leur cursus de troisième cycle.
Proposé en concertation avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.