Mme Sylvie Bonnet

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots :  « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ».

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Substituer au mot : « pendant », le mot : « durant ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 4 à 14 les onze alinéas suivants : «  Art. L. 524‑1. –  I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont : « 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ; « 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ; « 3° Une substance polymère fluoré

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées » , les mots : « Les emballages ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 7 à 12 les onze alinéas suivants : «  Art. L. 523‑6‑1. –  I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont : « 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ; « 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ; « 3° Une substance polymère fluo

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de l’éducation ».

Substituer aux mots : « les programmes d’enseignement secondaire », les mots : « le programme d’enseignement moral et civique au collège ».

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « sur son site internet ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « à l’ensemble des cités éducatives ».

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :  « des cités éducatives » les mots : « les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les m

Au onzième alinéa de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, après le mot : « infirmiers », sont insérés les mots : « orthophonistes, psychomotriciens ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « difficultés », insérer les mots : « de motricité fine ou ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « écrit » insérer les mots : « , le graphisme ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa, par les mots : « ou en psychomotricité ».

À l’alinéa 3, après le mot : « orthophonistes » insérer les mots : « et de psychomotriciens ».

À l’alinéa 1, après le mot : « orthophonistes », insérer les mots : « et des psychomotriciens ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qu’elles soient ou non en lien avec un handicap déjà diagnostiqué ».

Au deuxième alinéa, supprimer les mots :  « à une peine d’emprisonnement, ».

Au deuxième alinéa, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou traditionnelles ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « deux » le mot :  « trois ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou manifeste ».

À l’alinéa 12, après le mot : « alternance », insérer les mots : « et les personnes ayant enseigné la danse durant plus de cinq ans et ayant déposé un dossier d’accès au diplôme d’État de professeur de danse par la voie de la validation des acquis de l’expérience, ».

Après la référence : « 3° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « les mots : « en matière d’enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont remplacés par les mots : « de cinq années d’enseignement de la danse ». »

À l’alinéa 4, après le mot : « respect », insérer les mots : « de la liberté de conscience et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et en priorité des personnels de santé et de l’éducation nationale ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , en particuliers les membres de la réserve citoyenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le procureur de la République ».

À l’alinéa 12, après le mot : « activités », insérer le mot et le signe : « culturelles, ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « limitée à six mois ».

À l’alinéa 3, après le mot : « délai », insérer les mots : « le procureur de la République et ».

À l’alinéa 2, après le mot : « résidence », insérer les mots : « ou de villégiature ».