Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD248 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées.
En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.