Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport · visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Amendement n° AC7 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« le procureur de la République et ».
Exposé sommaire
Il est important de rappeler que si le Ministre doit être informé sans délai, les fédérations doivent en priorité prévenir le procureur de la République lorsqu’un enfant est en danger.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.