Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport · visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Amendement n° AC9 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique ».
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir de distinction entre les personnes qui font l’objet de poursuites pénales ou civiles pour protéger les pratiquants, en particulier les plus jeunes ou les plus fragiles. L’interdiction d’exercer doit toujours pouvoir être prononcée jusqu’au jugement définitif. Même si la présomption d’innocence est la règle, le principe de précaution doit prévaloir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.