Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 130 Tombé
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 6 février 2024· sort le 6 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« ou de villégiature ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.