Mme Valéria Faure-Muntian

Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 113-12-3.  - Lors la conclusion d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, ainsi

I. – Après le 5°  bis  du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 5°  ter  ainsi rédigé : « 5°  ter  Les provisions constituées en vue de couvrir des pertes d’exploitation sans dommage matériel ni responsabilité causés par la réalisation d’un risque exceptionnel extéri

I. – Après l’article 39 quinquies GF du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GG ainsi rédigé : «  Art. 39 quinquies GG . – I. – Les entreprises captives d’assurance et de réassurance au sens des 1° et 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances peuvent constituer en fr

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes remet chaque année un rapport au Parlement portant sur l’état des lieux de la représentation des femmes dans les filières et métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques avec une attention particulière accordée au secteur

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.

L'alinéa 3 est ainsi réécrit : Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée : « . L'ordre de primauté à respecter est le suivant : « 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou

L'alinéa 2 est ainsi réécrit :  À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots : « la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :   « 1° L’époux ou épouse, n

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obli

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ». II. – Compléter ce même alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’o

Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après la seconde occurrence du mot : « défaut », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 est ainsi rédigée : « sans qu’il s’en remette aux témoigna

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consomma

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consomma

I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : «  Art. L. 513‑6 –  Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le manda

A l’alinéa 55, substituer aux mots : « le 1er janvier 2021 », les mots : « le 1er avril 2022 ».

Supprimer cet article.

Alinéa 19  Remplacer les mots :  Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée   Par les mots :  Dans ce cas

Alinéa 1  Remplacer le mot :  douze   Par le mot :  huit

Alinéa 8 Après le mot :  suivie Insérer les mots : , si l’infraction constatée persiste,

Alinéa 2 Après les mots :  des éléments nutritifs, Supprimer le mot :  ou

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituant le », le mot : « du ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur niveau de détail ».

À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot : « pour », le mot : « à ».

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « du ou ».

Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés : b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement

I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ». II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du liv

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2019/1009 » la référence : « (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».