Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE6 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 2 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.