Amendement n° 565 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »

Cet amendement vise à autoriser la sous-traitance d’activités privées de sécurité au sein d'un groupe d’entreprises. En ce sens, il permet à la société qui entend exécuter le marché ou le contrat à sous-traiter les prestations exclusivement à des entreprises membres du groupe auquel elle appartient.