Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le nombre d’étrangers ayant formulé une demande de titre de séjour au motif qu’ils ont quitté leur pays d’origine à la suite d’une catastrophe naturelle ; »

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après un débat au Parlement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la fin du dernier alinéa, après le mot : « décret », sont in

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  c) À la fin de la troisième phrase, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « déterminées par une loi de finances » ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À la fin du dernier alinéa, les

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « sont », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouv

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et

I. – À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 65 972 » le nombre :  « 65 942 ». II. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 3359 » le nombre : « 3329 ».

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alin

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Après le I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . - Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées d

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit âgé de 70 ans ou plus non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70  bis  ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑70   bis . - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux condition

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigée : Electricité d’origine renouvelable produite par : 1) De petites installations et consommée par le producteur 2) Ou par une opération d’

I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowat

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :  «  h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ; » II. – Le I n’est

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État

Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b)  Au second alinéa du 6 bis , le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « , a bis  » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati