Amendement n° I-2645 Sans sort

I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 35ter du Code général des Impôts prévoit que les personnes physiques non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kWc, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. Ainsi, si la puissance des installations solaires excède 3 kWc, le particulier est donc imposable sur le revenu mais doit aussi remplir un « imprimé » supplémentaire lors de sa déclaration des impôts pour y inscrire ses « bénéfices BIC » et autres charges sociales. Bien que l’imposition au régime micro-BIC soit plus avantageuse que d’autres régimes fiscaux, ce basculement de statut est de nature à faire obstacle à l’installation de matériaux solaires plus puissants. En effet, dans un contexte de simplification de l’administration fiscale (prélèvement à la source…), il est dommageable qu’une telle surcharge administrative pèse pour ces particuliers. De plus, il est regrettable qu’une puissance supérieure des installations solaires (6 kWc ou 9 kWc) soit assimilée à la pratique d’une activité commerciale. A terme, cette disposition fiscale et bureaucratique fait obstacle à la volonté des particuliers d’installer des panneaux photovoltaïques alors que les frais d’installation et de main d’œuvre sont pratiquement les mêmes pour des puissances de 3, 6 ou 9 kWc (seul le prix du panneau change). Le présent amendement propose donc de relever le seuil de puissance des installations solaires, à 6 kWc au lieu de 3 kWc, à partir duquel les particuliers sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le produit des ventes de l’électricité produite à partir des installations précitées.