M. Erwan Balanant

I. – À la première phrase, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2026 » les mots :  « lendemain de la promulgation de la présente loi ».  II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :  « restauration » insérer les mots :  « de la sécurisation, de l’entretien ».  III. – En

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant :  « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 8 500 000 » le nombre :  « 10 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 50 000 euros ».

Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l’information des enfants aux droits et aux d

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « ligne, », sont insérés les mots : « une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage d

Supprimer les alinéas 11 à 17.

Supprimer cet article.

L’article 1148 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « message de prévention » les mots : « avertissement sanitaire ».

Après l’alinéa 979, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales, au civil et au pénal. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la restauration, de la sécurisation, de l’entretien du Château de Chambord et des monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux, auprès de l’établ

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant :  « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – À la soixante-deuxième de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 8 500 000 » le nombre :  « 10 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 8 500 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 200 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – Supprimer les alinéas 4 et 5. III. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » le nombre : « 50 000 ».

Rédiger ainsi cet amendement : « Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La composition du conseil »  les mots :  « Les modalités de fixation de la composition du conseil ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « reste valable »  les mots :  « restent valables ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « diffuseurs »,  insérer les mots : « des représentants des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du m

Après l'alinéa 979, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :  "Nombre de décisions d'aides juridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales, au civil et au pénal."