Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1066 Sans sort
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 845
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La composition du conseil »
les mots :
« Les modalités de fixation de la composition du conseil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« reste valable »
les mots :
« restent valables ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.