Amendement n° CF266 Non soutenu

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 200 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – Supprimer les alinéas 4 et 5. III. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » le nombre : « 50 000 ».

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle une commission. Partant, les utilisateurs paient un abonnement propre à chaque créateur dont ils veulent accéder au contenu. Pour l’essentiel il s’agit de plateformes de contenus musicaux ou de contenus pour adultes. L’assiette de la taxe est « la somme des contreparties » des accès, autrement dit les prix payés par les utilisateurs. Le taux est de 5,15 % majoré à 15 % pour les contenus à caractère pornographiques ou d’incitation à la violence (l’auteur de cet amendement tient à souligner la nécessité de revenir sur ce dernier point puisque ce contenu est constitutif d’un délit. Il devrait tout simplement être supprimé et non pris en compte dans le calcul de l’assiette d’une taxe).  Pour l’année 2025, le rendement de cette taxe est estimé à 145,6 millions d’euros.  L’article 24 prévoit de fractionner la taxe pour que les créateurs et les intermédiaires soient redevables de la taxe à proportion de ce qu’ils encaissent. Toutefois, le seuil d’assujettissement pour les créateurs est fixé à 200.000 € de revenus annuels, ce qui ne toucherait qu’une faible partie des créateurs de contenus. C’est la raison pour laquelle, l’auteur de cet amendement propose d’abaisser le seuil de la taxe à 50 000 euros. Son rendement n’en sera que plus fort et permettra au CNC de renforcer son action.