M. Erwan Balanant

Après l’article L. 2531‑17 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2531‑18 . - Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les régions participant à un synd

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié  1° Le 1° est ainsi rédigé :  « 1° De 3,20 % à compter du 1 er janvier 2024 pour l’ensemble des syndicats mixte de transport sur le territoire national ; » 2° Le 1°  bis est abrogé.  3° Est ajouté un alinéa ain

I. – La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à f

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312‑11 »  la référence : « 312‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans »  les mots :  « 7 ans ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 90 000 euros »  le montant :  « 150 000 euros

I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223‑1‑1, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :   « 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312‑10 à 312‑12 ». IV. – En

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :  « publier »  les mots :  « porter à la connaissance du pub

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « reproduisant »  le mot :  « représentant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au prése

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services d

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13°  bis ainsi rédigé : « 13°  bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :  « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « « 7°  bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un o

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés au premier alinéa du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 120 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120 000 euros d’amende ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « En l’absence d’observations en retour, la mise en demeure est obligatoire. »  II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « Cette mise en demeure peut être »  les mots : 

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 312-12-1 A ainsi rédigé : «  Art. 312-12-1 A . – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communicati

L’article 222‑31‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :  «  Art. 222‑31‑1 . – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait, par un moyen de communication électronique, d’inciter une autre personne à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur un au

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistrib

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement »,  insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement »  insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Parlement »,  insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la suspension du ou des comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « l’interdiction d’utilise

Supprimer cet article.

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Rédiger ainsi cet article : Après le 7° du I. de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7°  bis  ainsi rédigé : « 7°  bis  Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « L’autorité compétente

À l’alinéa 2, substituer au mot  « promptement »  les mots : « sous quinze jours ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑8‑1.   (nouveau)  – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’articl

À l’alinéa 2, après le mot : « image » insérer les mots : « , la voix ».

À l’alinéa 2, après les mots : « fait de », insérer les mots : « produire ou ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  (nouveau)  Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « « 19° En cas de poursuite pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du même code, respecter l’interdiction de ne pas utiliser

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « l’interdiction et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La suspension »  les mots : « L’interdiction ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est également puni des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de pla

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

Supprimer cet article.