Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS757 Rejeté
M. Erwan Balanant DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ».
Exposé sommaire
Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans le bandeau d'affichage les numéros d'aides, le nom d'associations ou les sites permettant aux victimes de se faire aider.
Cosignataires
Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.