Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL106 Sans sort
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.