M. Paul-André Colombani

À l’alinéa 23, après le mot : « respecte », insérer les mots : « , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :  « Le montant de la restitution est proportionné à la gravité et au caractère répété du manquement. Aucune restitution ne peut être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au profess

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « concerné »,  insérer les mots :  « , après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois, ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans les départements de la Corse‑du‑Sud et de la Haute‑Corse, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forê

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d’autres départements, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la F

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Ce nombre est déterminé en tenant compte, pour chaque région, du taux de pauvreté, de la part de la population résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des contraintes d’a

Supprimer cet article.

I. – Après la référence : « 1° », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 9, après le mot : « superficie », insérer les mots : « et des contraintes liées à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat ».

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa du présent III, à compter de 2027, pour le calcul de la variation de population me

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population par résidence secondaire est portée à deux habitants pour les communes dont la popu

I. – Les trois dernières phrases du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les cinq phrases suivantes : « À compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, la p

I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, aux I et II de l’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les revenus

I. – Les chefs d’exploitation agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime exerçant en Corse une activité d’élevage ovin ou caprin bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même co

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur ex

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé, les établissements de santé et les structures de soins peuvent être incités de façon non coercitive à participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est constaté

Supprimer cet article.

À l’alinéa 16, après le mot :  « Les » insérer les mots :  « médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à le

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Cette insuffisance est préalablement établie par un diagnostic territorial de l’agence régionale de santé, prenant en compte les besoins de la population, les capacités effectivement disponibles et les conditions géog

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’accord de la personne préalablement informée » les mots : « le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées ». II. 

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 162‑5‑14‑3.  – Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont

Le 1° de l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment, à partir des seules données déjà recueillies dans les systèmes d’information existants, pour l’analyse des dépenses relatives aux grossesses, aux accouchements et aux soins dispensés aux enfants

I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette convention précise également la répartition prévisionnelle des financements des actions de développement professionnel continu entre les différentes catégories de professionnels de santé, en distinguant les professionnels exerçant à titre

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie en 2027 au titre du dépistage, du diagnostic et du traitement du cancer de la prostate

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport présente les décisions prises sur le fondement des dispositions issu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de revalorisation des coefficients géographiques mentionnés à l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé situ

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  bis  Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :  « VII  bis . – À compter du 1 er  janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑41‑1 . – Pour les produits de la catégorie fiscale des essences commercialisés

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les communes situées en Corse ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Corse ; » III. – En conséquence, aprè

I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :  « des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1, d’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, au départ de services aériens reliant, d’une part, le territoire dans lequel cette personne a sa résidence habituelle

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 422‑26‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑26‑2.  – Par dérogation aux articles L. 422‑22 et L. 422‑25‑1, pour tout embarque

I. – Au 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199  ter D est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244  quater E avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance

I. – Après le 1  bis  de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1  ter  ainsi rédigé : « 1  ter . Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° 

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale 62 000 000 II. – 

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2° Un versement annuel à la collectivité de Corse d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits autres que l’électricité,