Amendement n° I-3275 Non soutenu

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑41‑1 . – Pour les produits de la catégorie fiscale des essences commercialisés sous la dénomination SP95-E5 vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 2,25 € par mégawattheure. « Cette minoration s’ajoute à celle prévue à l’article L. 312‑41. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, après autorisation de la minoration qu’il prévoit par le Conseil de l’Union européenne, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. La minoration s’applique pour la durée autorisée par cette décision. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose une baisse supplémentaire de 2 centimes par litre de l’accise sur le SP95-E5 vendu en Corse, pour compenser l’absence de distribution de SP95-E10 sur l’île. Le tarif national d’accise du SP95-E10 est inférieur de 2 centimes par litre à celui du SP95-E5. L’absence de distribution de SP95-E10 en Corse, liée aux contraintes techniques et logistiques de l’approvisionnement insulaire, prive les automobilistes corses de la possibilité de bénéficier de cet avantage. La réduction proposée de 2,25 € par mégawattheure correspond à 2 € par hectolitre, soit 2 centimes par litre, selon les coefficients de conversion fixés aux articles 2-2 et 2-3 de l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services. Elle s’ajoute aux minorations déjà applicables en Corse. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 2 à 3 millions d’euros par an.