Amendement n° 1159 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport présente les décisions prises sur le fondement des dispositions issues de ces articles, leurs conséquences sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et leurs effets sur le déroulement des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. Il précise les suites données à l’engagement gouvernemental de supprimer les mesures permettant des baisses unilatérales de tarifs et présente les conséquences financières des évolutions envisagées.

Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer l’application des dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et leurs conséquences sur les dépenses d’assurance maladie et le dialogue conventionnel. Les négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé constituent un cadre essentiel pour faire évoluer les rémunérations, améliorer la pertinence des soins et assurer la soutenabilité de notre système de protection sociale. Le recours à des décisions tarifaires unilatérales doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle parlementaire précis. Le Gouvernement a annoncé, dans son communiqué du 16 janvier 2026, sa volonté de supprimer les mesures concernées à l’occasion d’un prochain vecteur législatif. Le rapport demandé doit permettre de connaître les suites données à cet engagement et d’en apprécier les implications financières. Il apporte ainsi au Parlement les éléments nécessaires au contrôle de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et à l’examen des modalités de régulation des dépenses d’assurance maladie.