Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1327 Tombé
M. Paul-André Colombani LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement propose de mobiliser 5 millions d’euros pour soutenir l’ensemble des exploitations agricoles corses affectées par la sécheresse de 2026.
Les déficits hydriques peuvent entraîner des pertes de récolte, une dégradation des rendements et des charges supplémentaires d’irrigation ou d’approvisionnement. Pour les élevages, la diminution des ressources disponibles sur les prairies et les parcours impose également des achats de fourrages et d’aliments, dont le coût peut être accru par les transports maritime et routier.
Les moyens proposés sont destinés aux interventions de gestion des crises agricoles du programme 149. Ils ont vocation à accompagner les pertes et les surcoûts directement liés à la sécheresse, sur la base des difficultés documentées de chaque exploitation. Une attention particulière devra être portée aux petites exploitations, aux jeunes installés et aux élevages ovins et caprins, notamment pour les achats et l’acheminement de fourrages et l’abreuvement des animaux.
L’appréciation des difficultés doit intégrer les dépenses supplémentaires qui ont permis de maintenir la production. Ce soutien devra être articulé avec les aides d’urgence existantes et mis en œuvre dans le respect des règles européennes applicables. Il vise à préserver la trésorerie et les capacités de production des exploitations pour la campagne 2027.
L’amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 et minore du même montant les dépenses de fonctionnement courant hors titre 2 du programme 215. Le Gouvernement est invité à réabonder les crédits ainsi minorés par un amendement distinct, afin de préserver les moyens de fonctionnement des services agricoles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.