M. Jean-Félix Acquaviva

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au début de l'avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable 

Après l’année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027 et 2028. »

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. »

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En Corse, avant l’approbation du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales en application du présent IV, le sursis à statuer mentionné au 13° du présent IV peu

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4424‑9‑1 . – Dans la collectivité de Corse, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbani

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération i

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 9° , il est inséré un 9°  bis ainsi rédigé : « 9°  bis  Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durab

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°    Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’île la nomenclature mentionnée à l’avant-dernier alinéa du pr

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : «  Art. L.O. 121‑4. –  En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article »,  insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ».

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » »

Supprimer l'alinéa 2.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés.

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après le même 3 de l’article 44 du code des douanes, il est inséré un 3  bis ainsi rédigé : « 3 bis . Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporair

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F  (nouveau) . – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le mot : « immédiats ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi n°   du  visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis .  – Après le 3 l’article 44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « 3 bis .  Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  (nouveau)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité la nomenclature mentionnée au dernier alinéa du présent article L. 101-2-1. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  «  4°  (nouveau) Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  (nouveau) Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9 bis ° Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développem

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » »

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles »,  insérer les mots : « et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de déb

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et financiers » les mots : « , financiers et technologiques ».

Après le mot : « groupements, » insérer les mots : « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivit