Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 8 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 .
Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement de repli vise a minima à préciser à l’article 67 quater que les contrôles se font aux abords « immédiats » des gares afin de purger cet article de toute disposition inconstitutionnelle.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.